L’AI Act de l’UE n’est pas un sujet purement européen : il peut aussi concerner les entreprises suisses. À partir du 2 août 2026, il s’applique en grande partie, y compris les obligations de transparence pour les chatbots et les contenus générés par l’IA. Si vous servez une clientèle dans l’UE, c’est le moment d’y regarder de près.
\nPeu avant l’échéance, l’UE a procédé à des ajustements : depuis le 27 juillet 2026, l’omnibus numérique est en vigueur ; il reporte des délais et redéfinit des obligations. Cela ne signifie pas que tout arrive plus tard, mais que vous devez savoir plus précisément ce qui s’applique et à quel moment.
\nNous vous montrons quand l’AI Act de l’UE s’applique aux entreprises suisses, ce qui vaut dès août, ce qui a été reporté et comment vous préparer. Nous avons décrit le cadre suisse dans notre article sur l’IA et la protection des données.
\nEn bref : oui, si elles proposent de l’IA dans l’UE ou si les résultats de celle-ci y sont utilisés.
\nSelon son article 2, l’AI Act de l’UE s’applique aux fournisseurs qui mettent des systèmes d’IA sur le marché dans l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement. Sont également visés les fournisseurs et les déployeurs de pays tiers dont les sorties d’IA sont utilisées dans l’Union. Un chatbot qui répond à des demandes venant d’Allemagne peut déjà suffire.
\nVotre rôle compte : les fournisseurs développent ou font développer un système d’IA et le mettent sur le marché sous leur propre nom ; les déployeurs l’utilisent à titre professionnel sous leur propre autorité. Beaucoup d’entreprises sont des déployeurs, par exemple avec un chatbot acheté.
\nLe 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et d’adapter le droit de manière aussi sectorielle que possible. D’ici fin 2026, un projet de consultation portant sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance doit être élaboré (Office fédéral de la communication, OFCOM) ; la consultation n’a pas encore été ouverte.
\nEn matière d’IA, c’est surtout la loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui s’applique. Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), la LPD est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA. Lorsqu’un modèle de langage communique directement avec les utilisatrices et les utilisateurs, ceux-ci ont donc le droit de savoir s’ils parlent à une machine.
\nAvec l’application générale de l’AI Act de l’UE le 2 août 2026, l’article 50 devient central pour de nombreuses entreprises : les obligations de transparence. À l’exception d’une période transitoire pour les systèmes plus anciens, elles n’ont pas été reportées.
\nLes fournisseurs doivent concevoir les chatbots et systèmes similaires de manière que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident. L’information doit être donnée clairement, au plus tard lors de la première interaction. Notre article sur le chatbot pour entreprises montre comment ces systèmes fonctionnent.
\nQuiconque génère avec l’IA des contenus image, audio ou vidéo constituant un hypertrucage doit indiquer qu’ils ont été générés ou manipulés par une IA. Pour les œuvres manifestement artistiques ou satiriques, une mention qui n’entrave pas l’œuvre suffit.
\nLes textes générés par l’IA qui informent le public sur des questions d’intérêt public doivent aussi être signalés, sauf s’ils ont fait l’objet d’un contrôle éditorial et que quelqu’un en assume la responsabilité éditoriale.
\nLes fournisseurs d’IA générative doivent marquer les textes, images, contenus audio et vidéos générés dans un format lisible par machine ; pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, un délai court jusqu’au 2 décembre 2026. Un code de bonnes pratiques volontaire de la Commission européenne, publié le 10 juin 2026, apporte une aide.
\nLe règlement (UE) 2026/1744, officiellement « train de mesures omnibus numérique sur l’IA », a été publié le 24 juillet 2026 au Journal officiel de l’UE et est en vigueur depuis le 27 juillet. Le Parlement et le Conseil l’avaient approuvé en juin. Les principales échéances :
\n| Règle | Applicable dès le |
|---|---|
| Pratiques d’IA interdites, maîtrise de l’IA | 2 février 2025 |
| Obligations de transparence selon l’article 50 | 2 août 2026 |
| Marquage lisible par machine pour les systèmes plus anciens | 2 décembre 2026 |
| Nouvelles interdictions : hypertrucages intimes non consentis, matériel relatif à des abus sexuels sur enfants | 2 décembre 2026 |
| IA à haut risque selon l’annexe III, par exemple recrutement, solvabilité | 2 décembre 2027 (auparavant 2 août 2026) |
| IA à haut risque dans des produits selon l’annexe I | 2 août 2028 (auparavant 2 août 2027) |
Le report le plus important concerne les systèmes à haut risque ; il est justifié par le retard des normes et la mise en place tardive des autorités nationales. Des exigences comme la gestion des risques, la documentation et le contrôle humain ne disparaissent pas : elles s’appliquent simplement plus tard. Si vous utilisez l’IA pour le recrutement, vous gagnez du temps, mais pas un blanc-seing.
\nAuparavant, l’article 4 exigeait de garantir, « dans toute la mesure du possible », un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Depuis le 27 juillet, les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour la favoriser, sans devoir garantir un niveau précis. Moins d’obligations ne veut pas dire moins de besoins : des équipes non formées ouvrent la porte au shadow AI (IA fantôme).
\nConcrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cinq étapes permettent d’y voir clair, même si tout ne doit pas être réglé d’ici le 2 août.
\nDressez la liste des outils d’IA utilisés dans l’entreprise, du chatbot à la génération d’images. Les outils que les collaborateurs utilisent de leur propre initiative en font aussi partie.
\nDéterminez pour chaque système s’il atteint des personnes dans l’UE ou y fournit des résultats. Exemples typiques : une boutique en ligne avec une clientèle allemande ou des campagnes destinées à l’Autriche.
\nÊtes-vous fournisseur ou déployeur ? Qui propose un système d’IA sous son propre nom, même développé en externe, assume nettement plus d’obligations qu’une entreprise qui utilise un outil existant.
\nVérifiez que vos chatbots sont clairement reconnaissables comme IA, y compris ceux que vous avez achetés. Fixez dans une courte règle interne comment les images, vidéos et textes générés par l’IA sont signalés.
\nDésignez un service responsable, formez vos équipes et documentez les mesures. Notre article sur la stratégie IA montre comment cela s’inscrit dans une planification d’ensemble.
\nPour les entreprises suisses, l’AI Act de l’UE n’est pas une lointaine affaire bruxelloise, mais une question d’accès au marché. L’omnibus donne de l’air pour les systèmes à haut risque, mais guère pour la transparence. La Suisse aussi évolue vers plus de transparence et de surveillance.
\nTout commence par une vue d’ensemble. C’est là qu’intervient BE BRAVE : dans le cadre de notre conseil, nous évaluons la maturité IA, la situation des données et les risques, et en tirons une feuille de route priorisée plutôt qu’une liste d’idées. Toutes les offres de BE BRAVE sont exploitées sur nos propres serveurs en Suisse.
\nLes informations correspondent à l’état au 30 juillet 2026. Cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique.
\nOui, si elles proposent des systèmes d’IA dans l’UE ou si les sorties de leur IA y sont utilisées.
\nLes obligations de transparence s’appliquent à partir du 2 août 2026. Pour le marquage lisible par machine des systèmes plus anciens, une période transitoire court jusqu’au 2 décembre 2026.
\nNon. Le Conseil fédéral entend ratifier la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et fait élaborer d’ici fin 2026 un projet de consultation. Aujourd’hui déjà, c’est notamment la LPD qui s’applique à l’IA.
\nLes infractions aux obligations de transparence sont passibles d’amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, c’est le montant le moins élevé qui s’applique.
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